Article Annexe 2-4

Autorisation d'investissement spécifique ou autorisation initiale pour certaines œuvres d'animation (article 211-79) Liste des documents justificatifs : 1° Le budget prévisionnel des frais de préparation individualisant les dépenses prévues en France ; 2° Un devis des dépenses de production, accompagné, le cas échéant, de tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % de ce devis ; 3° Un plan de financement prévisionnel ; 4° Les contrats de cession de droits d'exploitation conclus avec les auteurs.