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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2020
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Allocation à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription (article 211-96 ) Liste des documents justificatifs : 1° Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que des travaux de transfert multi-support desdits fichiers ; 2° Un tableau récapitulatif de l'ensemble des aides de minimis reçues au cours des trois derniers exercices fiscaux par l'entreprise de production.
Nouvelle version :
Allocation à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription (article 211-96 ) Liste des documents justificatifs : 1° Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création Suppression : deAjout : d'un
Suppression : fichiers
Ajout : fichier
Suppression : numériques
Ajout : numérique
de sous-titrage
Ajout : pour les personnes sourdes ou malentendantes
et
Ajout : d'un fichier numérique
d'audiodescription, ainsi
Suppression : que des
Ajout : qu'aux
travaux
Suppression : de transfert multi-support
Ajout : d'adaptation
desdits fichiers
Ajout : à tout support numérique de diffusion
; 2° Un tableau récapitulatif de l'ensemble des aides de minimis reçues au cours des trois derniers exercices fiscaux par l'entreprise de production.