Article Annexe 2-7

Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production avant réalisation (article 211-113 ) Liste des documents justificatifs : 1° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique ; 2° Un devis détaillé ; 3° Un plan de financement provisoire ; 4° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 5° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique ; 6° Une fiche " artistes-interprètes " énonçant la liste des rôles principaux et des rôles secondaires, le nom des artistes-interprètes pressentis et leur nationalité ; 7° Une fiche " techniciens collaborateurs de création " énonçant la liste des principaux techniciens ; 8° Une fiche de qualification " œuvre européenne " établie en regard des dispositions de l' arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l' article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.