Article Annexe 2-23 (version du 11 février 2015)

Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023

Pour chaque œuvre composant le programme annuel de distribution (article 221-33 ) Liste des documents justificatifs : 1° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 2° Un plan et un budget détaillés de sortie ; 3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel ; 4° Un ou plusieurs supports de visionnage de l'œuvre sous-titrés en français.