Article Annexe 2-24

Aides à la distribution d'œuvres de répertoire au titre d'une œuvre déterminée ou d'une rétrospective (article 221-47 ) Liste des documents justificatifs : 1° Une lettre présentant la société de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ; 2° Les dates des projections de presse ; 3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ; 4° Un ou plusieurs supports de visionnage, sous-titré en français (pour chacune des œuvres dans le cas d'une rétrospective) ; 5° Les lettres d'engagement d'au moins dix salles ; 6° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 7° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre ou des œuvres concernées ; 8° Le certificat d'inscription du mandat de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 9° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).