Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 3 mai 2017 au 1 février 2023
Aide art et essai - Coefficient minorateur Nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement (hors établissements nouveaux et périodes de travaux) (article 231-22) NOMBRE DE SEMAINES DE FONCTIONNEMENT MALUS Inférieur à 32 semaines Inéligibilité Egal ou supérieur à 32 et inférieur à 36 semaines - 30 Egal ou supérieur à 36 et inférieur à 40 semaines - 15 Egal ou supérieur à 40 et inférieur à 44 semaines - 10 Egal ou supérieur à 44 et inférieur à 47 semaines - 5 Les chiffres indiqués correspondent au nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement par an en moyenne de l'établissement de spectacles cinématographiques observé pendant la période de référence.