Article Annexe 2-38

Aides à la petite et moyenne exploitation (Article 232-40 ) Liste des documents justificatifs : 1° La liste des établissements exploités et/ ou détenus par le demandeur, soit seul, soit dans le cadre d ’ une communauté d ’ intérêts économiques au sens de l ’ article 232-9 ; 2° Dans le cas de création d ’ établissement ou d ’ adjonction d ’ écran (s) supplémentaire (s), l ’ étude de marché réalisée par un cabinet spécialisé ou par la Chambre de commerce et d ’ industrie ; 3° Le compte de résultat d ’ exploitation de l ’ établissement, avant travaux et prévisionnel ; 4° Le plan de la ville avec la localisation du ou des cinémas ; 5° La carte d ’ implantation des salles de la région, dans un rayon de 30 kilomètres environ ; 6° En cas de travaux importants, les plans de situation et de masse, les plans des niveaux, coupes et façades de l ’ existant et du projet, montrant l ’ implantation des fauteuils, écran (s) et cabine (s) ainsi que les esquisses du projet en cas de création ou d ’ adjonction d ’ écrans ; 7° Les devis ou l ’ avant-projet détaillé d ’ architecte ; 8° La description des aménagements, travaux et/ ou acquisition (s), objets de la demande d ’ aide et le descriptif architectural lorsqu ’ il est fait appel à un architecte ; 9° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ; 10° Le compte rendu de la dernière visite de la Commission de sécurité ; 11° Des photos du cinéma (extérieur et intérieur : hall, salles, façade) ; 12° Une note détaillant le projet de programmation et d ’ animation et, le cas échéant, les documents édités pour soutenir l ’ animation ; 13° Un extrait K bis pour les exploitations concernées (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 14° Le cas échéant, la décision de la Commission départementale d ’ aménagement cinématographique et/ ou de la Commission nationale d ’ aménagement cinématographique ; 15° Le cas échéant, une attestation datant de moins d ’ un an de non assujettissement au paiement de la TVA, délivrée par les services fiscaux ; 16° Le (s) document (s) attestant de la mise en accessibilité de l ’ établissement aux personnes en situation de handicap, effective ou à venir et, le cas échéant, les demandes et/ ou accords de dérogation, ainsi que la copie du dépôt de la demande d ’ Agenda d ’ Accessibilité Programmé (Ad ’ Ap).