Article Annexe 3-6

Décision de principe (article 311-96 ) Liste des documents justificatifs, par genre : I.-Fiction : 1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ; 2° Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ; 3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ; 4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ; 5° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. II.-Animation : 1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ; 2° Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ; 3° Les éléments graphiques ; 4° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ; 5° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ; 6° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. III.-Documentaire de création : 1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ; 2° Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ; 3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ; 4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ; 5° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : 1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ; 2° Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ; 3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ; 4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ; 5° Le contrat conclu avec le producteur du spectacle ; 6° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. V.-Magazine : 1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ; 2° Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ; 3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ; 4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ; 5° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10.