Article Annexe 4-7

Aides sélectives à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée (article 411-50-18) Liste des documents justificatifs : 1° Une copie de la fiche d'inscription de l'œuvre auprès de l'agence française ISAN ; 2° Une présentation de la ligne éditoriale du diffuseur et des conditions prévisionnelles d'exposition de l'œuvre ; 3° L'attestation de l'auteur-réalisateur et, le cas échéant, de l'entreprise de production certifiant que le projet ne fera pas l'objet d'un début de réalisation avant que n'ait été émis l'avis de la commission ; 4° Le scénario ; 5° Un curriculum vitae : a) Du ou des auteurs du scénario et de l'auteur-réalisateur ; b) De l'entreprise de production le cas échéant ; 6° Une note d'intention artistique de l'auteur-réalisateur ; 7° Une note de production ; 8° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses réalisées en France et celles réalisées à l'étranger ; 9° Un plan de financement, accompagné de tous justificatifs utiles ; 10° Une copie du ou des contrats de coproduction ; 11° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre audiovisuelle ; 12° Une fiche artistes-interprètes énonçant la liste des rôles, le nom des artistes-interprètes, leur pays de résidence et leur nationalité ; 13° Une fiche techniciens collaborateurs de création énonçant la liste des emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création, leur pays de résidence et leur nationalité ; 14° Le contrat de préachat de droits ou de coproduction avec le ou les éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande indiquant la durée de l'œuvre audiovisuelle.