Article Annexe 4-12 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 février 2023

Agrément de diffusion (article 412-8) Liste des documents justificatifs : 1° Le mandat de distribution de la ou des œuvres ; 2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 3° Une copie DVD de la ou des œuvres.