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Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2017
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 8 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Aide à la promotion à l'étranger des activités et du catalogue d'une entreprise (article 721-25 ) Liste des documents justificatifs : 1° Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place au cours de l'année de référence et la place réservée aux œuvres cinématographiques françaises ; 2° Une note décrivant les autres supports et actions de promotion réalisés ; 3° Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais engagés ; 4° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé.
Ajout : préalable ou définitive lorsque celle-ci a été délivrée ; b) Le contrat
de
Suppression : référence
Ajout : distribution
Suppression : et
Ajout : lorsque
la
Suppression : place
Ajout : demande
Suppression : réservée
Ajout : est
Suppression : aux
Ajout : présentée
Suppression : œuvres
Ajout : par
Suppression : cinématographiques
Ajout : un
Suppression : françaises
Ajout : distributeur
;
Suppression : 2°
Ajout : c)
Suppression : Une
Ajout : L'acceptation,
Suppression : note
Ajout : dûment
Suppression : décrivant
Ajout : renseignée
Ajout : et certifiée, de l'œuvre par le ou
les
Suppression : autres
Ajout : éditeurs
Suppression : supports
Ajout : de
Ajout : services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public, avec mention du titre
et
Suppression : actions
Ajout : de
Ajout : la durée
de
Suppression : promotion
Ajout : l'œuvre
Suppression : réalisés
Ajout : ;
Ajout : d) Le cas échéant, le contrat de vente, pour des dépenses de doublage, de sous-titrage, de voix off et de reformatage
;
Suppression : 3°
Ajout : e)
Ajout : Le cas échéant, l'offre d'achat ferme prévue à l'article 722-13 ; f) Le contrat de vente pour le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 722-6. g)
Les factures détaillées
Suppression : correspondant
Ajout : établies
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : l'ensemble
Ajout : chaque
Suppression : des
Ajout : œuvre
Suppression : frais
Ajout : émanant
Suppression : engagés
Ajout : du
Ajout : prestataire technique
;
Suppression : 4
Ajout : h) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ; i) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue. 2
°
Ajout : Pour la promotion à l'étranger d'un catalogue : a) Les factures détaillées émanant du prestataire technique ; b)
Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé
Ajout : ; c) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue