Article Annexe 7-4

Allocations directes pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées ou du catalogue des entreprises (article 722-15 ) Liste des documents justificatifs : 1° Pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées : a) La copie de l'autorisation préalable ou définitive lorsque celle-ci a été délivrée ; b) Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur ; c) L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public ou le contrat de préachat, avec mention du titre et de la durée de l'œuvre ; d) Le cas échéant, le contrat de vente, pour des dépenses de doublage, de sous-titrage, de voix off et de reformatage ; e) Pour le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 722-13 , l'offre ferme d'acquisition de droits d'exploitation de l'œuvre et, le cas échéant, les justificatifs attestant du montant des recettes d'exploitation ; f) Le contrat d'acquisition de droits d'exploitation de l'œuvre à l'étranger pour le bénéfice de la dérogation prévue au 1° de l'article 722-6 ; g) Les factures détaillées établies pour chaque œuvre émanant du prestataire technique ; h) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ; i) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue. 2° Pour la promotion à l'étranger d'un catalogue : a) Les factures détaillées émanant du prestataire technique ; b) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ; c) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.