Article Annexe 6-8

Aides à l'investissement dans des immobilisations (article 631-6 ) Liste des documents justificatifs : I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) : 1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ; 3° Eventuellement, un document unique de sécurité de l'entreprise et de ses établissements secondaires ; 4° Attestations fiscales et sociales : a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ; b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ; 5° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications). II.-Dossier Projet : 1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ; 2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ; 3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet ; 4° Lorsque l'investissement s'accompagne de créations de postes, les fiches de postes correspondantes ainsi que le curriculum vitae de la personne qui a éventuellement déjà été recrutée.