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Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 21 juin 2025
Version en vigueur depuis le 21 juin 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : A l'article R. 713-1-1 : a) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : “ainsi que le directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur agricole.” ; b) Au premier alinéa du II, les mots : “31 janvier” sont remplacés par les mots : “31 mars” ; c) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “La chambre procède de même à l'égard des entreprises inscrites au répertoire des métiers tenu par elle en vue de la désignation des électeurs relevant des activités définies à l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Dans le même but, elle interroge également les agriculteurs et les entreprises agricoles inscrites au registre des agriculteurs prévu au I de l'article R. 917-17” ; d) Au premier alinéa du III, les mots : “par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle, mentionnées à l'article L. 713-11” sont remplacés par les mots : “par collège”.
    Nouvelle version :

    A l'article R. 713-1-1 : a) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : “Ajout : ainsi que Suppression : leAjout : du directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur agricole.Suppression : ” Suppression : ; b) Au premier alinéa du II, les mots : “31 janvier” Suppression : sont remplacés par les mots : “31 mars” ; Suppression : cAjout : b) Après le Suppression : deuxièmeAjout : onzième alinéa du IISuppression : , Suppression : il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Suppression : “LaAjout : " Suppression : chambreAjout : Il Suppression : procèdeAjout : est Ajout : procédé de même Suppression : à l'égard des entreprises inscrites auAjout : pour Suppression : répertoireAjout : les Suppression : desAjout : demandes Suppression : métiersAjout : d'inscription Suppression : tenuAjout : présentées par Suppression : elle en vue de la désignation des électeurs Suppression : relevant des activités définiesAjout : mentionnés à Suppression : l'annexe duAjout : l' Suppression : décretAjout : article Suppression : n°Ajout : R. Suppression : 98-247Ajout : 322-2 du Suppression : 2Ajout : code Suppression : avrilAjout : de Suppression : 1998Ajout : l'artisanat Suppression : relatifAjout : ou à Suppression : la qualification artisanale et au répertoireAjout : l' Suppression : desAjout : article Suppression : métiersAjout : R. Suppression : Dans le même but, elle interrogeAjout : 511-8 Suppression : égalementAjout : du Suppression : lesAjout : code Suppression : agriculteursAjout : rural et Suppression : les entreprises agricoles inscrites au registre des agriculteurs prévu auAjout : de Suppression : IAjout : la Suppression : deAjout : pêche Suppression : l'articleAjout : maritime Suppression : R. Suppression : 917-17” ;Ajout : " Suppression : dAjout : c) Au premier alinéa du III, les mots : “Ajout : par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle, mentionnées à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 713-11Ajout : ” sont remplacés par les mots : “Ajout : par collègeAjout : ”.