Article R917-20 (version du 21 février 2015)

Version en vigueur du 21 février 2015 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 février 2015 au 1 janvier 2022

Au troisième alinéa de l'article R. 713-12 , les mots : " du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " du ministre de la justice, du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre chargé de la tutelle des chambres d'agriculture, du ministre chargé de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer ".