Article R917-23 (version du 21 février 2015)

Version en vigueur du 21 février 2015 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 février 2015 au 1 janvier 2022

A l'article R. 713-15 , les mots : " du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ".