Article R917-29 (version du 21 février 2015)

Version en vigueur du 21 février 2015 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 février 2015 au 1 janvier 2022

Au premier alinéa de l'article R. 713-29, les mots : " d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".