Article D755-38-1 (version du 21 février 2015)

Version en vigueur du 21 février 2015 au 1 septembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 février 2015 au 1 septembre 2016

Les articles D. 542-2 , D. 542-14-1 et D. 542-14-2 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 .