Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 30 avril 2022 au 1 novembre 2023
Le président de la commission administrative de l'aviation civile ou son suppléant reçoit pour chaque séance de la commission une indemnité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.