Article R212-6-2 (version du 13 mars 2015)

Version en vigueur depuis le 13 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 mars 2015

Pour assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement cinématographique, le préfet peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département.