Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
545 mots ajoutés28 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 décembre 2022 au 21 juin 2026
Version en vigueur depuis le 21 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres des conseils municipaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Tout membre du conseil municipal peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte prévue au premier alinéa. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Les membres des conseils municipaux Suppression : exercentAjout : sont
Suppression : leur
Ajout : élus
Suppression : mandat
Ajout : au
Ajout : suffrage universel pour administrer librement les communes,
dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : respect
Ajout : conditions
Ajout : prévues par la loi. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans
des
Suppression : principes
Ajout : conditions
Suppression : déontologiques
Ajout : qui
Suppression : consacrés
Ajout : lui
Ajout : sont propres. Il se traduit
par
Ajout : des droits et des devoirs prévus aux II et III. Ces dispositions constituent
la charte de l'élu local
Ajout : .
Suppression : prévue
Ajout : II.
Ajout : - Dans l'exercice de son mandat, l'élu communal s'engage
à
Suppression : l'article
Ajout : respecter
Suppression : L
Ajout : les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République
.
Suppression : 1111-1-1
Ajout : L'élu
Suppression : du
Ajout : communal
Suppression : code
Ajout : exerce
Ajout : ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt
général
Ajout : ,
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : collectivités
Ajout : l'exclusion
Suppression : territoriales
Ajout : de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier
.
Suppression : Tout
Ajout : L'élu
Ajout : communal veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est
membre
Ajout : ,
Ajout : l'élu communal s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L'élu communal s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu communal s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel. L'élu communal participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné. Issu
du
Suppression : conseil
Ajout : suffrage
Suppression : municipal
Ajout : universel,
Ajout : l'élu communal est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. L'élu communal déclare, dans un registre tenu par la commune, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 17 900 francs CFP dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. III. - Les élus communaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi. Les élus communaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies par la réglementation applicable localement. Les élus communaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus communaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu communal
peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
Suppression : déontologiques consacrés dans la charte prévue
Ajout : mentionnés
au
Suppression : premier alinéa
Ajout : II
. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.