Comparer deux versions

Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation Suppression : d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute laAjout : comptabilisé Suppression : duréeAjout : en Suppression : duAjout : francs Suppression : mandatAjout : CFP et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités, dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territorialesAjout : dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat