Article L931-7-3 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 22 juillet 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 22 juillet 2017

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont applicables aux institutions ou unions les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance.