Article R123-228-1 (version du 1 juillet 2015)

Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 1 janvier 2023

La radiation des agriculteurs soumis à l'immatriculation au registre de l'agriculture ne peut intervenir que lorsque la radiation du registre de l'agriculture a été faite.