Article R5765-1 (version du 5 décembre 2015)

Version en vigueur du 5 décembre 2015 au 8 février 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 décembre 2015 au 8 février 2019

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.