Article R5785-1 (version du 5 décembre 2015)

Version en vigueur du 5 décembre 2015 au 27 août 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 décembre 2015 au 27 août 2018

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable à Wallis-et-Futuna en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.