Article R2171-4 (version du 9 mai 2015)

Version en vigueur depuis le 9 mai 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 mai 2015

Les personnes appelées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale sont dégagées de leurs obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale.