Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

12 mots ajoutés6 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 avril 2018

Version en vigueur depuis le 1 avril 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 212-15 , le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la France. Le contenu et le format de la note sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Nouvelle version :
Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 212-15 , le liquidateur informe sans délai et individuellementAjout : , ~~Suppression : par~~Ajout : sur ~~une~~

Suppression :

Ajout : support

~~Suppression : note~~

Ajout : papier

~~Suppression : écrite~~

Ajout : ou

Ajout : tout autre support durable,

chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la France. Le contenu et le format de

~~Suppression : la~~

Ajout : l'information

~~Suppression : note~~

Ajout : précitée

sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.