Article R4138-33-3 (version du 30 mai 2015)

Version en vigueur du 30 mai 2015 au 6 août 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mai 2015 au 6 août 2021

La gestion du reliquat de jours donnés non consommés par le bénéficiaire du don est à la charge du commandant de la formation administrative du bénéficiaire du don.