Article R4138-33-3 (version du 6 août 2021)

Version en vigueur du 6 août 2021 au 30 mai 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 août 2021 au 30 mai 2025

La gestion du reliquat de jours donnés non consommés par le bénéficiaire du don est à la charge du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont relève le militaire bénéficiaire du don.