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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'introduire, sans autorisation de l'autorité compétente, à l'intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des ~~Suppression : établissements ou des~~ installations ~~Suppression : abritant des matières~~ nucléaires ~~Suppression : affectées~~Ajout : intéressant ~~Suppression : aux~~Ajout : la ~~Suppression : moyens~~Ajout : dissuasion ~~Suppression : nécessaires~~Ajout : mentionnées à ~~Suppression : la~~l'article

Ajout :

~~Suppression : mise~~

Ajout : L.

~~Suppression : en~~

Ajout : 1411-1

~~Suppression : œuvre~~

Ajout : ou

~~Suppression : de~~

Ajout : des

~~Suppression : la~~

Ajout : établissements

~~Suppression : politique~~

Ajout : ou

~~Suppression : de~~

Ajout : des

~~Suppression : dissuasion~~

Ajout : installations

~~Suppression : ou~~

Ajout : abritant

des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 .

Suppression : Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux terrains et constructions affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle, mentionnés à l'article 413-5 du code pénal.

Les limites des locaux et des terrains clos mentionnés au même premier alinéa sont fixées dans des conditions prévues par décret. Elles sont rendues apparentes aux frais de la personne morale exploitant les établissements ou installations concernés.