Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés17 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 juin 2015 au 1 novembre 2015
Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 25 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le premier alinéa du I de l'article R. * 741-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France. Pour son application en Polynésie française, les mots : : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " et les mots : " préfet du département " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française ".
Nouvelle version :
Le premier alinéa du I de l'article R. * 741-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° Suppression : 2010-687Ajout : 2015-1177
du 24
Suppression : juin
Ajout : septembre
Suppression : 2010
Ajout : 2015
relatif à
Suppression : l'organisation
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : compétence
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : missions
Ajout : préfet
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : services
Ajout : statuer
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : l'Etat
Ajout : l'enregistrement
Suppression : dans
Ajout : de
la
Suppression : région
Ajout : demande
Ajout : d'asile
et
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : départements
Ajout : procéder
Suppression : d'Ile-de-France
Ajout : à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande
. Pour son application en Polynésie française, les mots :
Suppression : :
" à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " et les mots : " préfet du département " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française ".