Article R141-9-1 (version du 15 juin 2015)

Version en vigueur depuis le 15 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 juin 2015

Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois.