Article R541-41-21 (version du 14 septembre 2015)

Version en vigueur depuis le 14 septembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 septembre 2015

Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvre l'ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui l'élaborent.