Article D851-3 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2023

Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est compétent pour la mise en œuvre à Mayotte des dispositions relatives aux œuvres universitaires fixées par le chapitre II du titre II.