Article R911-41 (version du 14 juin 2015)

Version en vigueur depuis le 14 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 juin 2015

Les dispositions des articles 22 , 23 , 24 , 31 , 32 et 34 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions s'appliquent aux détachements prononcés en application des articles R. 911-37 à R. 911-40 .