Article D911-48 (version du 18 juin 2022)

Version en vigueur du 18 juin 2022 au 3 octobre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 juin 2022 au 3 octobre 2022

L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté dans un établissement situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision du directeur de l'agence.