Article R974-3 (version du 1 janvier 2022)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 911-89, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'enseignement secondaire publics ”.