Article L133-5-11 (version du 1 juillet 2015)

Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 1 janvier 2019

Les modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-5-10 ainsi que les modalités des versements correspondants font l'objet de conventions entre les organismes gérant ces régimes.