Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2018
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprises sont applicables dans les conditions définies à l' article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 .