Article R123-5-1 (version du 29 juillet 2016)

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 8 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 8 juillet 2019

Les déclarations de création d'entreprise des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-6-7-2 du même code.