Article R123-5-1 (version du 8 juillet 2019)

Version en vigueur du 8 juillet 2019 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 juillet 2019 au 1 janvier 2023

Les déclarations de création d'entreprise des personnes mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 613-5 du même code.