Article D312-47-2 (version du 12 juillet 2015)

Version en vigueur du 12 juillet 2015 au 2 mars 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 2015 au 2 mars 2022

Une attestation scolaire "savoir-nager" est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de ce contrôle.