Article L2123-3-3 (version du 17 juillet 2015)

Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 1 novembre 2015

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 1 novembre 2015

Les demandes d'accès aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.