Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021
Texte intégral
Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 851-1 pour répondre à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-2 à L. 851-4, L. 851-6 , L. 852-1 et L. 853-2 font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.