Article L213-8-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 mai 2021
Le 1° de l'article L. 213-8-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.