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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %

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Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 19 juin 2020

Version en vigueur du 19 juin 2020 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'étranger qui s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de séjour. Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois renouvelable. Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 314-4 .
Nouvelle version :
L'étranger qui s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de séjour. Dans ~~Suppression : un délai~~Ajout : l'attente de ~~Suppression : huit~~Ajout : la ~~Suppression : jours~~Ajout : délivrance ~~Suppression : à~~Ajout : de ~~Suppression : compter~~Ajout : la ~~Suppression : de~~Ajout : carte ~~Suppression : sa~~Ajout : de ~~Suppression : demande,~~Ajout : séjour ~~Suppression : il~~Ajout : mentionnée ~~Suppression : est~~Ajout : au ~~Suppression : mis~~Ajout : présent ~~Suppression : en~~Ajout : article, ~~Suppression : possession~~Ajout : l'étranger ~~Suppression : d'un~~Ajout : a ~~Suppression : récépissé~~Ajout : le ~~Suppression : de~~Ajout : droit ~~Suppression : demande~~Ajout : d'exercer ~~Suppression : de~~Ajout : la ~~Suppression : titre~~Ajout : profession de ~~Suppression : séjour, qui~~Ajout : son ~~Suppression : vaut~~Ajout : choix ~~Suppression : autorisation~~Ajout : dans ~~Suppression : de~~Ajout : les ~~Suppression : séjour~~Ajout : conditions ~~Suppression : d'une~~Ajout : prévues ~~Suppression : durée~~Ajout : à ~~Suppression : de~~Ajout : l'article ~~Suppression : validité~~Ajout : L. ~~Suppression : de~~Ajout : 314-4. ~~Suppression : six~~Ajout : Un ~~Suppression : mois~~Ajout : décret ~~Suppression : renouvelable.~~Ajout : en ~~Suppression : Ce~~Ajout : Conseil ~~Suppression : récépissé~~Ajout : d'Etat ~~Suppression : confère~~Ajout : détermine ~~Suppression : à~~Ajout : les ~~Suppression : son~~Ajout : conditions ~~Suppression : titulaire~~Ajout : dans ~~Suppression : le~~Ajout : lesquelles ~~Suppression : droit~~Ajout : l'étranger ~~Suppression : d'exercer~~Ajout : est ~~Suppression : la~~Ajout : autorisé ~~Suppression : profession~~Ajout : à ~~Suppression : de~~Ajout : séjourner ~~Suppression : son~~Ajout : en ~~Suppression : choix~~Ajout : France dans ~~Suppression : les~~Ajout : l'attente ~~Suppression : conditions~~Ajout : de ~~Suppression : prévues~~Ajout : la ~~Suppression : à~~Ajout : délivrance ~~Suppression : l'article~~Ajout : de ~~Suppression : L.~~Ajout : cette ~~Suppression : 314-4~~Ajout : carte Ajout : de séjour.