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Ajout · Suppression
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin Suppression : àAjout : auSuppression : l'expirationAjout : terme du Suppression : délai deAjout : moisSuppression : recoursAjout : auSuppression : contreAjout : coursSuppression : laAjout : duqueldécision
Suppression :
Ajout : le
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Ajout : droit
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Suppression : français
Ajout : demandeur
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Suppression : protection des réfugiés
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Suppression : apatrides
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Ajout : français
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Ajout : conditions
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Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : articles
Suppression : décision
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 743-1
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : Cour
Ajout : L.
Suppression : nationale
Ajout : 743-2
Suppression : du
Ajout : a
Suppression : droit
Ajout : pris
Suppression : d'asile
Ajout : fin
ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, si sa demande relève de la compétence de cet Etat. Les personnes morales qui assurent la gestion du lieu d'hébergement peuvent exiger le versement d'une caution, dans des conditions définies par arrêté. Le montant de la caution est restitué à la sortie du lieu d'hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné au même article L. 744-3 à titre exceptionnel et temporaire. Lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement mentionné audit article L. 744-3 prend fin, l'autorité administrative compétente
Suppression : peut
Ajout : ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peuvent demander en justice
, après mise en demeure restée infructueuse,
Suppression : demander en justice
qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. Le quatrième alinéa du présent article est applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire.