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Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 12 septembre 2018

Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. ~~Suppression : La~~Ajout : L'étranger, ~~Suppression : décision~~Ajout : présent Ajout : sur le territoire français, peut introduire une action en paiement dans un délai de ~~Suppression : suspension~~Ajout : deux ans à compter de la date d'ouverture de ses droits. Ce délai est également applicable, Ajout : à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de ~~Suppression : retrait~~Ajout : fraude ou de ~~Suppression : refus~~Ajout : fausse Ajout : déclaration. La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil Ajout : prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ~~Suppression : La décision~~Ajout : Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites ~~Suppression : dans les délais impartis. Lorsque le bénéfice~~Ajout : selon des ~~Suppression : conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration~~Ajout : modalités ~~Suppression : et~~Ajout : définies ~~Suppression : de~~Ajout : par ~~Suppression : l'intégration~~Ajout : décret.