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Ajout · Suppression
Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressourcesSuppression : . L'Office français de l'immigration et de l'intégrationAjout : ,Suppression : ordonneAjout : dontSuppression : sonAjout : le versement Suppression : dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusantAjout : estSuppression : uneAjout : ordonnéSuppression : protectionpar
Ajout :
Suppression : au
Ajout : l'Office
Suppression : titre
Ajout : français
de
Suppression : l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de
Ajout : l'immigration
Suppression : l'examen
Ajout : et
de
Suppression : sa demande d'asile
Ajout : l'intégration
. Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel
Suppression : est expiré
le
Suppression : délai de recours contre la décision de
Ajout : droit
Suppression : l'Office
Ajout : du
Suppression : français
Ajout : demandeur
de
Suppression : protection des réfugiés et
Ajout : se
Suppression : apatrides,
Ajout : maintenir
Suppression : a
Ajout : sur
Suppression : été
Ajout : le
Suppression : notifiée
Ajout : territoire
Suppression : la
Ajout : français
Suppression : décision
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : rejet
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : Cour
Ajout : articles
Suppression : nationale
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 743-1
Suppression : droit
Ajout : et
Suppression : d'asile
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 743-2
a pris fin
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : droit
Ajout : à
Ajout : la date
du
Suppression : demandeur
Ajout : transfert
Suppression : à
Ajout : effectif
Suppression : se
Ajout : vers
Suppression : maintenir
Ajout : un
Suppression : sur
Ajout : autre
Suppression : le
Ajout : Etat
Suppression : territoire
Ajout : si
Suppression : français
Ajout : sa
Suppression : dans
Ajout : demande
Suppression : les
Ajout : relève
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : compétence
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : cet
Suppression : 743-2
Ajout : Etat
. Pour les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié prévue à l'article L. 711-1 ou le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 712-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision.
Suppression : Son montant est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
L'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable. Pour son remboursement, en cas de versement indu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond, déterminé selon des modalités prévues par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité de l'allocation. Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Ce décret peut prévoir une adaptation du montant de l'allocation pour demandeur d'asile et de ses modalités d'attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d'outre-mer.